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1. Généralités

Toutes ventes, toutes commandes sont soumises à l’application des présentes conditions générales de vente. Il n’y est dérogé que par convention écrite séparée. Les cocontractants sont censés avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

2. Prix

Les prix à la ligne mentionnés dans nos supports publicitaires et communications externes le sont à titre purement indicatif et sont susceptibles de modifications. Seuls les prix figurant sur les factures doivent être considérés comme prix de vente, ceux-ci ayant bien entendu été préalablement approuvés par le client au moment de la commande.

Nos offres de prix sont calculées en fonction de la nature du texte et du délai de livraison souhaité, s’il s’agit de traductions. Dans le cas des missions de copywriting, les offres de prix sont calculées en fonction du briefing donné par le client. Si en cours d’exécution de la commande le client modifie la nature de sa demande, la SPRL Les Illustres Françaises se réserve le droit de réajuster le budget proposé en fonction de la nature du travail à effectuer.

Nos prix s’entendent hors T.V.A.

3. Paiements

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.

En cas de non-paiement à l’échéance définie ci-dessus, des intérêts de retard de 1 % par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture et à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement.

Sans préjudice des intérêts de retard, des éventuels frais de justice et de tout autre droit, le défaut de paiement à l’échéance entraîne ipso facto paiement d’une indemnité conventionnelle fixée à 15 % du montant des factures, à raison d’un minimum de 40 € .

La défaillance de nos débiteurs opère déchéance du terme afférent à toute créance existante et nous permet d’annuler toute commande ou tout engagement en cours, sans qu’il ne puisse être exigé de notre part de quelconques dommages et intérêts.

4. Durée des offres

Les offres émises par la SPRL Les Illustres Françaises sont valables pendant 30 jours à partir de la date de l’offre, sauf stipulation expresse contraire.

5. Délais de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

6. Réclamations

Toute réclamation ou contestation relative aux termes de nos factures ou à notre livraison doit être adressée, sous peine de forclusion, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours à dater de la livraison. Le client mentionnera dans sa réclamation la date, le numéro de la facture ainsi que les griefs précis qu’il formule.

7. Annulations

En cas d’annulation écrite et acceptée par nous d’une commande, dans la mesure où la SPRL Les Illustres Françaises aurait entamé les travaux commandés, le client accepte et reconnaît qu’une indemnité nous est due, égale à 50 % du montant de la commande, avec un minimum de 40 €, augmentée des frais éventuellement encourus par la SPRL Les Illustres Françaises.

8. Droits intellectuels

Les droits d’auteur relatifs aux travaux exécutés restent la propriété de la SPRL Les Illustres Françaises, sauf cession écrite préalable des droits patrimoniaux pour des modes d’exploitation connus à ce jour.

La SPRL Les Illustres Françaises ne peut encourir la moindre responsabilité quant à la contestation des droits de reproduction liés aux textes qu’elle traduit. Le client est toujours présumé avoir acquis valablement les droits d’auteur sur les œuvres à traduire et s’engage à tenir indemne la SPRL Les Illustres Françaises de toute revendication qui serait formulée par un tiers.

9. Charge des risques

Les expéditions de textes et documents sont faites aux risques et périls du client.

10. Responsabilités

La responsabilité de la SPRL Les Illustres Françaises ne peut être engagée en raison de fautes, autres que le dol, commises par elle ou ses préposés et mandataires.

Les défauts, non apparents pour la SPRL Les Illustres Françaises, n’engagent notamment pas sa responsabilité et ne peuvent dès lors donner lieu à aucune indemnisation.

La SPRL Les Illustres Françaises n’assume en rien la responsabilité du contenu, de l’exactitude ou de l’authenticité des textes originaux qui lui sont confiés.

La SPRL Les Illustres Françaises n’est responsable du travail exécuté que dans la mesure où le texte livré est utilisé dans son intégralité (le cas échéant, les notes, remarques et réserves du traducteur comprises) et sans qu’il y ait été apporté la moindre modification.

11. Non-concurrence

Le client s’engage à ne pas conclure d’accords de collaboration directement avec les collaborateurs sous-traitants de la SPRL Les Illustres Françaises dans un délai d’un an après la fin des relations contractuelles conclues avec la SPRL Les Illustres Françaises.

12. Législation et juridictions compétentes

Tout différend qui pourrait naître à propos de la validité des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur.